À un moment donné, tout professionnel exerçant une activité commerciale peut faire face à des retards de paiement. Et pourtant, ces derniers peuvent devenir un vrai danger pour son entreprise. En effet, ils sont susceptibles de causer des déséquilibres dans sa trésorerie, et peuvent donc la mettre en difficulté financière. Il ne faut pas non plus oublier le stress occasionné. Afin de prévenir ce genre de désagrément et dédommager les victimes de ces retards, la loi prévoit des dispositions, les pénalités de retard. Voici justement l’essentiel à connaître à ce sujet.
Focus sur le délai de paiement légal
Avant d’en savoir davantage sur les pénalités de retard pour les mauvais payeurs, il est important de connaître le délai de paiement légal dont les clients disposent pour régler leur facture. Ainsi, pour ceux qui l’ignorent encore, ce délai est fixé au 30ème jour après l’exécution d’une prestation ou la livraison d’un produit par la loi. En fonction des clauses mentionnées dans le contrat, on peut toutefois l’étendre à 45, voire à 60 jours suivant la réception de la facture.
Quid du taux d’intérêt à appliquer ?
Selon la loi, chaque professionnel est libre d’appliquer son taux d’intérêt en cas de retard de paiement. Il doit juste veiller à ce que le montant soit supérieur à 3 fois le taux légal imposé par l’État. Ce taux était fixé à 0,87 % du montant dû au début de l’année 2020. Pour appliquer un taux d’intérêt approprié, on peut se baser sur le taux directeur, le taux de référence fixé par la BCE ou Banque Centrale Européenne.
Comment calcule-t-on les pénalités de retard ?
Le calcul des pénalités de retard pour les mauvais payeurs se fait par jour de retard. Ainsi, pour obtenir le montant des pénalités, on doit multiplier le montant dû par le taux applicable sur la période, puis par le nombre de jours de retard divisé par 365. À noter que les indemnités de retard sont calculées sur la base du montant TTC ou HT dû. On prend la seconde option si le client concerné est affranchi de la TVA.
Qu’en est-il de l’indemnité pour frais de recouvrement ?
En cas de retard de paiement, l’entreprise créditrice a également droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros, payée en guise de frais de recouvrement. Contrairement aux pénalités de retard proprement dites, elle n’est donc pas calculée en fonction du nombre de jours de retard. En fait, elle est exigible à partir du lendemain du dernier jour du délai de paiement. Il est important de souligner qu’elle est applicable uniquement aux activités commerciales définies par le Code de commerce.
Est-on obligé d’appliquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Contrairement aux idées reçues, une entreprise créditrice, quel que soit son domaine d’activité, n’est pas obligée d’appliquer l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. En guise de geste commercial, elle a très bien la possibilité de ne pas l’exiger. Il est juste impératif qu’elle indique cela dans les conditions de règlement des différents documents contractuels. Cela inclut notamment le devis, la facture et les CGV ou conditions générales de vente.
Que doit-on faire si les frais dépassent le forfait ?
Dans certains cas, il se peut que les frais de recouvrement engagés soient plus élevés par rapport au montant forfaitaire mentionné plus haut. Si cela se présente, l’entreprise créditrice concernée a très bien la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire. Elle devra toutefois fournir un justificatif. Il est important de souligner que l’indemnité n’est pas soumise à la TVA. Comme on le sait déjà, elle est due à partir du lendemain de la date limite de paiement.
